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Dernière mise à jour : 21 décembre 2025

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7. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges relatifs à la consommation, les consommateurs peuvent s'adresser à la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr

8. Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige non résolu par notre service client, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation.

Les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent soumettre leurs réclamations via la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne.

9. Accessibilité

MyBeezz s'engage à rendre son service accessible à tous les utilisateurs.

Déclaration d'accessibilité

Contact accessibilité : contact@mybeezz.com

10. Activité principale

Fourniture de services SaaS aux professionnels agricoles pour la gestion de commandes.

11. Crédits

Développement : MyBeezz

Technologies utilisées : Next.js, TypeScript, Tailwind CSS

Icônes : Lucide React (https://lucide.dev)

12. Contact